Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

une nouvelle taxe à payer à l'URSSAF

L’article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué une nouvelle contribution à la charge des employeurs depuis le 1er janvier 2015 afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé quel que soit leur effectif.

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, servant de base de calcul aux cotisations de Sécurité sociale.

La contribution sera recouvrée et contrôlée comme les cotisations de Sécurité sociale. Elle doit donc être versée et déclarée aux Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de Sécurité sociale.

Un nouveau code type a été créé à cet effet, il s’agit du CTP 027 « Contribution organisations syndicales ».

Partager cet article

Repost 0