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Formation et consultation du CE, encore des questions...

La réforme de la formation par la loi de mars 2014 et la loi Rebsamen se heurtent ou se complètent c'est selon, sauf que...les derniers décrets ne sont toujours pas parus. Or, une grande partie du changement de la donne se trouvent dans cette nouvelle nécessité de revoir le dialogue social sous deux angles : l'axe stratégie d'une part et l'axe social de l'autre. Soit deux "négociations-consultations" distinctes.Mais dans les deux cas avec des transmissions de documents qui dépassent très certainement ceux que nous avions l'habitude de commenter, en particulier en matière de stratégie. (deux années précédentes plus celle en cours et les trois ans à venir...= en regard des plans de formation triennaux ?)

Voici en détail, la situation reprise sur un blog de Demos.

Comment intégrer les données « formation » à base de données économiques et sociales ?

Un décret d’application de l’article L. 2323-8 du Code du travail est attendu pour préciser le contenu des informations à inscrire dans la base de données économiques et sociales. Cette précision concerne la formation, mais pas seulement. La loi Rebsamen définit en effet 3 grandes consultations qui portent sur :

— les orientations stratégiques et leurs conséquences,

— la situation économique et financière de l’entreprise,

— la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations à apporter pourraient varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Elles portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes, précise le Code du travail. Le décret posera un cadre minimal. Cadre qui pourra être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Source : Article L. 2323-8 du Code du travail

Sur la base de quels documents consulter le comité d’entreprise sur la formation en 2016 ?

Dans l’attente de la parution du décret sur la base de données économiques et sociales (BDES), ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Le comité d’entreprise est consulté sur la formation dans le cadre de la consultation sur la stratégie de l’entreprise. Un document présentant les orientations de la formation professionnelle doit donc lui être transmis.

Source : Article L. 2323-10 du Code du travail

Le comité d’entreprise doit également être consulté sur la politique sociale, dont la formation. Doivent donc lui être communiqués à cette occasion des informations sur le plan de formation, la politique en matière de compte personnel de formation (CPF), de contrats et de périodes de professionnalisation et d’apprentissage. La loi ne fixe pas de document minimum à mettre à disposition, c’est justement l’objet du décret à paraître.

Source : Article L. 2323-17 du code du travail

Qu’en est-il du décret qui doit préciser quelles informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés doivent être transmises à l’autorité administrative ?

Prévu par l’article L. 6331-32, le décret n’est à ce jour pas paru. L’administration a annoncé qu’il pourrait s’agir d’une modification des déclarations sociales (Déclaration annuelle des salaires qui deviendra la Déclaration sociale nominative).

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