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Le décret de la transaction URSSAF est paru...

Un décret paru au JO mercredi 17 février valide la procédure et les modalités d’approbation pour conclure une transaction entre l’entreprise et l’URSSAF dont elle dépend. Pour que sa demande soit recevable, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l’URSSAF, ce qui exclue les entreprises en difficultés (celles qui auraient pu en avoir besoin), avoir reçu la mise en demeure suite à contrôle et ne pas avoir saisi au préalable la Commission de Recours Amiable. Le directeur de l’URSSAF dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse. L’absence de réponse après ce délai vaudra décision implicite de rejet.
En cas de réponse positive, le directeur de l’URSSAF et le cotisant conviennent d’une proposition de protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté ministériel (non paru à ce jour, donc il faut attendre...).
Mais une réponse positive ne vaut pas automatiquement « droit » à transaction, et chaque partie peut à tout moment abandonner la procédure.
L’accord porte sur « une période limitée à quatre ans » et les transactions ne peuvent se faire que sur un certain nombre de motifs de redressement ou de pénalités comme :
- les pénalités1 et majorations de retard liées au contrôle ;
- l’évaluation des avantages en nature, en argent et des frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière
- dans les cas où le chiffrage du redressement n’a pas pu être fait de façon exhaustive c’est à dire par échantillonnage, extrapolation ou fixation forfaitaire.
Un accord est exclu « en cas de travail dissimulé [...] » ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

Le dossier de demande de transaction comporte :
- les nom et adresse de l’employeur
- le numéro d’inscription au régime général de la Sécurité sociale
- les « documents et supports d'information utiles à l'identification des montants qui font l’objet de la demande »
- les « références de la mise en demeure »

Pour prendre effet, la proposition doit être ensuite approuvée par la Mission Nationale de Contrôle.

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