VALIDITÉ DU RAPPORT D’UN DÉTECTIVE PRIVE AYANT FILE UN SALARIE
Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a considéré qu’était illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci.