Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Vous savez, moi ma femme...

VALIDITÉ DU RAPPORT D’UN DÉTECTIVE PRIVE AYANT FILE UN SALARIE

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a considéré qu’était illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci.

Partager cet article

Repost 0