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Responsable paie : employeur-percepteur

Adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016, le projet de budget 2017 engage la réforme du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les employeurs, elle prendra la forme d’une retenue à la source au fur et à mesure du paiement des salaires.

Résumé

"Le tiers collecteur (l’employeur) devrait procéder à la collecte et au versement du prélèvement à la source par le biais de la DSN. Il devrait également déclarer chaque mois à l’administration fiscale des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé au salarié par le biais de la DSN.
– pour les employeurs de 11 salariés et plus, le versement serait nécessairement mensuel (et interviendrait en principe le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement),
– par dérogation, l’employeur de moins de 11 salariés pourrait opter (dans des conditions fixées par décret) pour un règlement trimestriel."

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