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En raison du Covid, la date limite des entretiens professionnels avec "bilan des 6 ans écoulés" a été repoussée au 31 décembre 2020 pour tous ceux qui auraient du être réalisés cette année.
La pénalité (abondement de 3000€ sur le CPF du salarié) ne s'appliquera alors que pour les entretiens non réalisés au 1er janvier 2021. (entreprises de plus de 50 personnes)
Mais attention, cela ne dédouane pas les entretiens qui auraient du être réalisés les fois d'avant.
C'est à cette occasion que peut être vérifié que le salarié a bien bénéficié durant ces 6 années d'une formation dite "non obligatoire".
A noter ces précisions judicieuses de Tissot :
Cette durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Pour les salariés en poste dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, le premier état des lieux devra être réalisé à compter de mars 2020.
Convoquer le salarié à l'entretien professionnel pour l'état des lieux des 6 ans
Il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant la convocation du salarié préalablement à la tenue d'un entretien professionnel.
En pratique, nous vous recommandons de mettre en place une procédure de convocation pour vous permettre, ainsi qu'au salarié, de préparer l'entretien.
Un délai suffisant entre la date d'envoi du courrier de convocation et le jour de la tenue de l'entretien doit être prévu.
L'entretien doit se dérouler durant le temps de travail, il doit donc être rémunéré comme tel. Il se tient dans les locaux de l'entreprise. La lettre de convocation doit mentionner l'heure et le lieu de l'entretien.
La rédaction d'un écrit
L'entretien de bilan doit faire l'objet d'un support écrit. Cet écrit devra indiquer si le salarié a effectivement bénéficié d'entretiens professionnels tous les 2 ans. En outre, il doit indiquer la date de la réalisation des précédents entretiens professionnels, et retracer les perspectives qui avaient été envisagées par l'employeur et le salarié, afin de pouvoir mettre en place un suivi.
De plus, le support doit mentionner :
- la ou les actions de formation réalisées (intitulé de la formation, durée de l'action, réalisation de l'action dans le cadre du plan de formation ou en utilisant les heures de CPF, bénéfices de l'action de formation pour le salarié, etc.) ;
- le cas échéant, les éléments de certification acquis (intitulé du titre, du diplôme ou de la certification, modalités de l'acquisition, durée de la validation, etc.) ;
- les éventuelles progressions dont le salarié a bénéficié (évolution dans les fonctions, progression en termes de rémunération, en application d'une augmentation décidée à titre individuel ou collectif, etc.).
Cet entretien récapitulatif doit être formalisé par écrit, et une copie doit être remise à chaque salarié.
DRH, mes frères (mes sœurs), profitez bien de vos congés... vous n'allez pas chaumer à la rentrée. Bonnes vacances....
